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Réforme de la biologie médicale

13 ème législature

Question écrite n° 20874 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2914

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnels de ce secteur font part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de cette réforme qui introduit une réglementation excessive et une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires.
Ils craignent légitimement la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière, et ce aux dépens de la qualité et de l'égal accès aux soins. En effet, cette restructuration va contraindre la majorité des laboratoires privés à céder leurs laboratoires à des groupes financiers ou à s'associer entre eux, transformant ainsi tous les laboratoires en simples centres de prélèvement. L'intégralité des analyses biologiques, y compris les analyses d'urgence pouvant mettre en jeu le pronostic vital du patient, seront ainsi réalisées dans des « usines à analyses » (une ou deux par département) géographiquement éloignées, ce qui risque de conduire à terme à la disparition des laboratoires en milieu rural. Une répartition établie en fonction du rendement provoquera de fait une supression de l'offre de soins avec des conséquences dramatiques en matière de santé publique et d'accès aux soins.
S'ajoutent à cela les menaces que font peser ces dispositions sur des milliers d'emplois dans ce secteur.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 35

La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offre existante. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en œuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie ni induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.