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Délais de paiement imposés aux entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21031 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe de réduire la trésorerie des entreprises du bâtiment dans une période où les conditions de financement sont déjà extrêmement contraintes, en particulier pour les TPE. Pour mettre fin à cette situation inéquitable, il serait souhaitable d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Puis, il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque