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Aide de l'État aux partis politiques

13e législature

Question écrite n° 21083 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2969

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 prévoit qu'une aide publique de l'État est versée aux partis politiques qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages dans au moins cinquante circonscriptions. Si un parti politique remplit cette condition et s'il a également présenté d'autres candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages, il lui demande si les suffrages de ces candidats entrent eux aussi, dans le calcul de l'aide.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 752

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, les partis et groupements politiques métropolitains sont éligibles à l'aide publique s'ils ont présenté, lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, « des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ». Le montant de la première fraction de l'aide publique est ensuite répartie au prorata du nombre total de suffrages obtenus par chaque parti éligible. Cette répartition prend en compte l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des candidats, y compris ceux ayant obtenu moins de 1 % des voix.