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Faciliter l'accès au logement

13e législature

Question orale sans débat n° 1556S de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3299

M. Christian Cambon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les facilités d'accès au logement.

Des listes d'attente interminables, des prix croissants et des logements vacants (320 000 logements vacants en Île-de-France dont 25 000 logements dans le Val-de-Marne) sont autant de problèmes que connaissent des milliers de franciliens pour trouver un logement.

En 2010, 130 000 logements ont été construits sur le territoire national mais cette production de logements ne prend son sens que dans l'acquisition qui s'en fait. Si une partie du parc de logements, privés comme publics, ne trouve pas acquéreur c'est qu'il est impossible pour de nombreuses familles d'apporter les ressources nécessaires ou les garanties suffisantes aux bailleurs.

Aussi, il lui demande s'il ne faut pas mieux réglementer les critères d'accès parfois trop abusifs quant à la constitution du dossier par le demandeur et mettre en place des mesures pour faciliter le turnover des locataires lors de leurs déclarations annuelles de revenus auprès du bailleur social ?



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2012 - page 1397

M. Christian Cambon. Le droit au logement, qui a été au cœur de la campagne de 2007, a connu des réussites, mais aussi un certain nombre d'échecs. Il reste donc plus que jamais l'une des toutes premières préoccupations des Français. Des listes d'attente interminables, des prix croissants et, paradoxalement, des logements vacants en Île-de-France - 320 000 logements ont été répertoriés, dont 25 000 logements dans le Val-de-Marne -, tels sont les problèmes que connaissent des milliers de ménages.

Lors d'un récent déplacement à Saint-Mandé, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, a plaidé pour une accélération de la construction de logements sociaux en Île-de-France, soulignant « qu'on ne construi[sait] pas assez de logements et pas assez vite ».

Malheureusement, il ne s'agit pas seulement de produire plus. En 2010, des efforts importants ont été consentis : 130 000 logements ont été construits sur le territoire national ; je m'en réjouis, mais cela ne suffit pas à régler le problème.

En Île-de-France, en particulier dans la première couronne, ce problème est encore plus grave. Notre région fait en effet l'objet d'une très forte pression. Les demandes n'ont jamais été aussi denses en raison de l'attractivité de notre territoire, proche du bassin d'emploi parisien.

Tout en ayant satisfait les obligations de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux, de nombreux maires se retrouvent dans l'incapacité de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande. On constate un épuisement de l'offre foncière non négligeable.

Dans ma commune de 15 000 habitants - mais je pourrais citer un grand nombre d'autres villes de mon département et de la première couronne -, il n'est plus possible de construire. Lorsqu'un terrain se présente, non seulement il est petit, mais la pression foncière est telle que le prix est excessif. Or les demandes de logement ne cessent de croître, atteignant le nombre de 740 hier. Le problème est aussi lié à celui des recompositions familiales. Ainsi, la densité atteint 10 000 habitants au kilomètre carré.

Pour ces familles, la solution est d'aller se loger dans la grande couronne. Cependant, ce flux de personnes entraîne inévitablement une amplification des problèmes en matière de mobilité que vous connaissez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des transports : les réseaux routiers et ferrés deviennent saturés. Je veux d'ailleurs saluer au passage votre action personnelle pour nous aider à désenclaver et à fluidifier le trafic dans l'Est parisien.

Dans le même temps, d'autres familles bénéficient en toute légalité d'un logement social plus important que ne le nécessitent leurs besoins, alors que leur situation devrait les amener vers un parcours résidentiel, voire une accession à la propriété.

L'un des cas les plus fréquents auquel les élus sont confrontés est l'occupation de grands appartements par une famille dont les enfants sont partis. Face à cela, le maire est totalement désemparé et sans recours, les bailleurs sociaux préférant bien souvent, en ce qui les concerne, conserver les familles aisées pour maintenir une mixité sociale. Certes, la pratique des surloyers existe, mais elle n'est d'aucun effet tellement le différentiel entre les prix pratiqués en HLM et les prix du marché reste très favorable aux occupants.

Beaucoup de mesures ont été expérimentées avec plus ou moins de réussite par notre majorité depuis 2007. Je pense au dispositif, aujourd'hui disparu, de crédit d'impôt de 40 % sur les intérêts d'emprunt la première année, puis de 20 % les quatre années suivantes. Je pense encore à la vente des appartements d'HLM à leurs locataires ; toutefois, lorsque ces logements auront été vendus, que proposera-t-on aux nouveaux demandeurs ? On peut également citer le passage du dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer.

Monsieur le ministre, vous le savez, il n'est pas évident que ces mesures aient réellement contribué à faciliter l'accès au logement. C'est pourquoi l'efficience de notre action en la matière doit passer par une refonte globale de la politique du logement.

Doit-on revoir les critères d'aide aux personnes, par exemple les aides personnalisées au logement ? Doit-on mieux encadrer le prix du marché ? Ne faut-il pas organiser un renouvellement des logements en respectant un délai de quatre à cinq ans ?

Si, depuis les lois de décentralisation, les collectivités sont dans l'obligation de prendre en charge une part importante du secteur social, l'État garde la pleine responsabilité en la matière. Aussi, monsieur le ministre, alors qu'un grand débat national s'ouvre dans le cadre de la campagne présidentielle, quelle réponse pensez-vous apporter à l'ensemble des maires, en particulier ceux de la première couronne parisienne, qui, avec toute la bonne volonté possible, n'arrivent pas à faire face au nombre grandissant de demandes de logement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il est retenu par une réunion ministérielle.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a intensifié la production de logements sociaux et très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget pour 2012 sera sur la même ligne.

Parallèlement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d'améliorer le relogement des personnes les plus modestes.

D'abord, les plafonds de ressources pour l'accès au logement social ont été abaissés de 10,3 % dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion afin de redonner au parc social sa vocation de loger en priorité les plus démunis.

Ensuite, le fonctionnement du numéro unique départemental d'enregistrement des demandes de logement social a été amélioré, ce qui incitera les partenaires à l'échelon territorial, à savoir les bailleurs et les réservataires, à gérer de façon plus collective les demandes, favorisant ainsi la régulation du système et améliorant le traitement des dossiers prioritaires.

Enfin, deux dispositifs ont été mis en place, pour encourager la mobilité dans le parc social.

Le premier a réformé les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité, dont le seuil de déclenchement, calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources, est passé de 60 % à 20 %. En outre, les locataires du parc social dont les revenus excèdent largement les plafonds pendant plus de trois ans perdent le droit au maintien dans les lieux. Ce dispositif a déjà permis de libérer les logements dont les locataires, ayant des revenus supérieurs aux plafonds de ressources, pouvaient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.

Le second dispositif tend à améliorer l'efficacité du parc de logement social, l'objectif étant de réduire la sous-occupation et de libérer les logements dès lors que les revenus des locataires dépassent de façon significative les plafonds de ressources. Ainsi, en cas de sous-occupation, l'organisme a la possibilité de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, dont le loyer est au plus égal à celui dont il s'acquitte déjà. Dans les zones tendues, le locataire qui refuse trois propositions pertinentes perd son droit au maintien dans les lieux à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre.

Ces mesures devraient, à terme, faciliter une certaine mobilité au sein du parc social et donc dégager une offre de logements pour les plus démunis, notamment dans votre région, monsieur Cambon. Vous l'avez d'ailleurs souligné à juste titre les problèmes affectant les zones proches de Paris et auxquels les élus locaux sont confrontés.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé un certain nombre de dispositifs visant à faciliter l'accès au logement social, notamment pour les plus démunis. Je pense en particulier au renforcement des mesures pesant sur les familles dont le niveau de revenus ne relève plus tout à fait du secteur social.

Selon moi, le Gouvernement doit veiller, dans le cadre d'une concertation avec les bailleurs sociaux, à ce que ces dispositions entrent plus rapidement en application. En effet, concrètement, sur le terrain, on s'aperçoit que les choses ne se passent pas exactement comme vous venez de le décrire. Cela dit, je pense qu'on va dans le bon sens.

En revanche, je suis moins certain de l'utilité des dispositifs visant à surdensifier nos communes, ce qui ne correspond ni à la priorité des maires ni aux souhaits des populations. À mon avis, il convient d'accroître, dans les parcours résidentiels, l'attractivité du secteur locatif.

De la même manière, il sera nécessaire - je m'adresse au ministre chargé des transports que vous êtes - que l'État nous aide à libérer un certain nombre de terrains, notamment ceux de RFF, qui sont nombreux dans mon département. Je pense en particulier à une zone de plusieurs hectares située à Charenton-le-Pont, sur laquelle on pourrait construire des logements. Malheureusement, RFF fait la sourde oreille ! Ce type d'opportunité faciliterait le travail des élus, face à la demande permanente de leur population en la matière.