Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°20102 posée le 22/09/2011 sous le titre : " Classement en zone B2 de la commune de Stuckange (Moselle) ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère chargé du logement
Réponse du Ministère chargé du logement publiée le 03/05/2012
Il a été décidé, lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique au dispositif dit « Scellier » créé par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de M. François Scellier, député du Val-d'Oise, et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne. Il n'était donc pas possible, à sa création, de bénéficier du dispositif « Scellier » hors des zones A, B1 et B2. La révision du zonage, entrée en vigueur suite à un arrêté daté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009, a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif. En application de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cet arrêté a ainsi procédé à une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C. Cette révision a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Les professionnels de l'immobilier et les associations représentant les élus locaux (association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, assemblée des communautés de France, association des communautés urbaines de France, fédération des maires des villes moyennes) ont été consultés sur le projet de zonage révisé. C'est à l'issue de ce processus que la commune de Stuckange a été classée en zone C. La loi du 25 mars 2009 dispose également que le classement des communes par zone doit faire l'objet d'une révision au moins tous les trois ans, soit au plus tard en 2012. Par ailleurs en ce qui concerne le dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier », l'article 83 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 donne la possibilité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de délivrer un agrément à des communes après analyse de la tension du marché locatif local, de manière à la rendre éligible à ce dispositif. Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, précisé par un arrêté du même jour. Ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de certaines communes de zone C dont l'état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l'ouverture du bénéfice du dispositif fiscal « Scellier », sans pour autant modifier le classement des communes par zone.
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