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Inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social face à la dénonciation des conventions collectives nationales 51 et 66

13 ème législature

Question écrite n° 21352 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3130

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social face à la dénonciation des conventions collectives nationales 51 et 66.

Les salariés redoutaient un tel démantèlement de leur convention collective et craignent fortement une dégradation de leurs conditions de travail.

Ce qui est prévu par la fédération des employeurs de la branche des associations sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif s'apparenterait-il à une refonte des classifications et à une modification du système de rémunération des salariés, avec mise en concurrence de ces derniers mais aussi des établissements entre eux ?

Eu égard au difficile travail d'utilité publique accompli par ces salariés, il lui demande s'il peut veiller à ce qu'à présent, aucune déqualification du personnel et réduction de ses droits n'intervienne.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque