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Projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole

13e législature

Question écrite n° 21358 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3113

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui exclut totalement les vignerons indépendants. En effet, des seuils de reconnaissance trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales et les organisations non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production à l'organisation excluent de ce fait les petits producteurs de ce système.
L'ensemble du mouvement des vignerons indépendants s'indigne quant au choix du ministère. Il est impensable d'écarter du dispositif une partie des producteurs de cette filière. La nouvelle politique agricole commune (PAC) met pourtant en avant le rôle prépondérant qu'auront à l'avenir les groupements de producteurs et les interprofessions.
Il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de décret afin qu'il tienne compte de la réalité de l'ensemble de la filière en considérant tous les opérateurs économiques.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 334

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères. Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.