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Impact de l'alourdissement des tarifs des complémentaires santé sur les seniors

13 ème législature

Question écrite n° 21415 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3190

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'alourdissement controversé de la taxation des complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, décidé par le Gouvernement. Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, passe de 3,5 à 7 %.
Les mutuelles, qui s'opposaient à cette mesure, se disent contraintes de répercuter la hausse sur leurs tarifs. L'augmentation de la fiscalité sur les contrats de complémentaires santé pèsera directement sur les assurés. Le surcoût serait de 25 euros par assuré dès 2012. En effet, dès 2012, le total des taxes représentera environ 75 euros de dépenses par assuré et par an, contre 55 euros en 2011. Entre 2005 et 2011, la fiscalité aura été multipliée par sept. Dernièrement, le taux de 7 % s'est surajouté à la taxe dite « CMU » de 6,27 % portant le niveau total de taxation sur les contrats solidaires et responsables à 13,27 %.
Ce taux est particulièrement élevé et les plus de 60 ans y sont plus que les autres exposés. À la retraite, ils ne bénéficient plus des contrats collectifs de leur entreprise. Ils sont également soumis à des barèmes plus élevés que les jeunes ou les actifs. Selon une récente étude, leurs cotisations ont connu une hausse de 11,8 % en 2011. Le mouvement pourrait se poursuivre d'ici à 2020. La hausse se maintiendrait à un rythme annuel d'au moins 6,7 % par an sur la période.
Pour limiter cette tendance tout en faisant face à ces nouvelles dépenses, il serait par exemple possible de revaloriser l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 50 ans, en finançant la mesure par les excédents du fonds CMU (couverture maladie universelle).
Une autre disposition consisterait à ce que les assurés puissent plus facilement comparer les offres et faire un choix éclairé. Pour ce faire, il faudrait par exemple imposer à toutes les mutuelles la publication du niveau de remboursement des dix actes les plus fréquents.

À travers la présente question, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque