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Gestion technique du réseau à haute tension

13 ème législature

Question écrite n° 21546 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3255

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de la direction de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau à haute tension (HT) a récemment été présentée au comité central de l'entreprise RTE. Actuellement, le réseau HT est géré grâce à des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le cœur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport de l'électricité. Or un projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements (CMEE), ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Ce projet inquiète fortement les élus du comité central qui estiment que la sûreté du réseau haute tension est mise à mal par ces choix contraires aux missions de service public de RTE. En effet, les contrôles de conformité sont primordiaux car ils permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. La maintenance préventive permet, quant à elle, une formation permanente du personnel et une prévention du vieillissement des matériels. Ces projets de sous-traitance et d'abandon de la maintenance préventive sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE, se résumant dans l'idée que « ça coûte moins cher de payer de temps en temps les usagers lésés, plutôt que de faire en sorte qu'ils ne le soient pas ». Une expertise indépendante commanditée par les élus du comité central a conclu à la nocivité de ce projet et a mis en exergue les dangers qu'il recèle pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. Il est regrettable que cette expertise n'ait pas été prise en compte par la direction de RTE. Enfin, une telle politique industrielle pour le service de transport de l'électricité est absolument intolérable. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour recentrer le projet industriel de RTE sur ses missions de service public.

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 339

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Md€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.