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Recrutement des enseignants d'art par les collectivités territoriales et leurs établissements

13e législature

Question écrite n° 21620 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3253

Rappelle la question 19433

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°19433 posée le 14/07/2011 sous le titre : " Recrutement des enseignants d'art par les collectivités territoriales et leurs établissements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 970

Certains statuts de la fonction publique territoriale concernant les enseignements artistiques font actuellement l'objet de simplifications. Le statut d'assistant territorial d'enseignement artistique et celui d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique ont été refondus en un seul cadre d'emploi comportant deux grades, sous l'impulsion de la direction générale des collectivités locales du ministère chargé de l'intérieur, en lien avec le ministère chargé de la culture. Le décret relatif au nouveau statut est actuellement en cours de signature. Le maintien de deux statuts, assistant territorial et professeur territorial, se justifie par le contenu des missions qui diffèrent, les assistants d'enseignement ne pouvant exercer des missions d'enseignement. La qualité des formations n'est nullement remise en cause, puisque les diplômes délivrés à Bac+5 par les écoles supérieures d'art viennent d'être reconnus au grade de master par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, des professionnels ont la possibilité d'être chargés d'enseignement dans les écoles d'art, comme le prévoit l'article 11 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Quant à l'ouverture de concours, la décision relève de la responsabilité de chaque collectivité territoriale employeur, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.