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Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

13e législature

Question écrite n° 21623 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3261

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient été transférés.
De plus, depuis début 2010, trois agents du greffe n'ont pas été remplacés suite à leur départ en retraite. Dans les mois à venir, de nouveaux départs sont programmés sans aucune certitude quant à leur remplacement.
Cette réduction importante de moyens a pour conséquence un allongement du délai entre l'introduction d'une affaire et la première convocation devant le bureau de conciliation. Il en est de même en ce qui concerne la convocation devant le bureau des référés.
Plus grave, est constatée une incitation à la radiation administrative plutôt qu'au renvoi de certaines affaires, permettant ainsi de ralentir statistiquement l'augmentation de la durée moyenne d'une instance.
À l'heure actuelle et en raison d'une augmentation du nombre d'affaires depuis 2008, le stock d'affaires est supérieur au 31 décembre 2010 (1203) à celui au 31 décembre 2008. Les délais de traitement moyens ont augmenté de 6 mois pour la section commerce, de 4,3 mois pour la section industrie ou de 5,6 mois pour la section activités diverses.
La situation se dégrade de jour en jour.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour allouer au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy les moyens nécessaires qui lui permettent de rétablir des délais raisonnables de traitement des affaires et ainsi, d'assurer correctement sa mission de service public.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque