Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait installé sur des terrains lui appartenant et ouverts au public un parcours de jeux de plein air avec tyroliennes. L'usage de ce parcours ayant généré des accidents, il lui demande si le maire peut interdire son utilisation par le public et soumettre sa réouverture à un contrôle de conformité.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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