Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel. Il lui demande si l'intéressé est encore fondé à mettre en œuvre ce permis de construire en janvier 2012 dès lors qu'aucun travail n'est intervenu sur la parcelle pendant plusieurs années au motif, selon le pétitionnaire, que la décision de permis de construire était contestée.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


La question est caduque

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