Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UCR) publiée le 23/02/2012
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, autorisant « toute personne, même non médecin » à utiliser les défibrillateurs installés dans les lieux accueillant du public, qui a conduit nombre de collectivités à s'équiper de défibrillateurs semi-automatisés.
Cette généralisation des installations de défibrillateurs répond à une préoccupation majeure de santé publique que constituent les 40 000 à 60 000 personnes qui décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardiaque.
L'installation de défibrillateurs augmente sensiblement le taux de survie, comme le démontrent les chiffres dans les pays qui en ont fait l'expérience avant la France. Cette installation doit s'accompagner d'une politique d'apprentissage aux gestes de premiers secours à destination d'un large public et il est impératif, en particulier, de prévoir cette formation dans les écoles, les collèges, les lycées
Néanmoins se pose le problème de la responsabilité de la collectivité, tant au niveau de l'information quant au lieu d'installation, qu'au niveau de la maintenance du matériel.
Avant tout, le maire peut-il être tenu à des obligations de moyens quelle que soit la taille de la commune ? L'acquisition d'un défibrillateur n'est pas une obligation légale et par conséquent, un maire ne pourrait être poursuivi pour défaut d'équipement. Mais ce qui peut s'entendre pour des petites communes aux budgets communaux contraints paraît moins acceptable pour des communes plus importantes.
Cependant, l'absence de cadre juridique à la responsabilité du maire peut conduire certaines communes à ne pas prévoir d'installation sur leur territoire.
Une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur un territoire donné serait un outil décisionnel pertinent à l'usage des collectivités territoriales.
S'il semble nécessaire de prévoir dans les communes des lieux d'installation visibles et accessibles, en cas de dysfonctionnement du matériel conduisant à un décès, qu'en est-il de la responsabilité du maire ? Une mauvaise compréhension de l'utilisateur peut également avoir des conséquences tragiques. Qui est alors responsable ?
Il lui demande de préciser le cadre juridique de la responsabilité des maires en matière d'installation, d'utilisation et de maintenance des défibrillateurs automatisés, de façon à optimiser ce projet de santé publique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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