Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/10/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de l'agrément aux bateaux de dépollution. Innovants et polyvalents, ces bateaux, à la fois navires de service et navires dépollueurs, font l'objet d'une demande croissante.
Pour différentes raisons techniques (taille de bassins, opérationnalité des tests
), ces navires dépollueurs ne peuvent toutefois pas être soumis aux évaluations et expertises en vigueur, indispensables à l'obtention d'un agrément.
Privés de cette autorisation administrative, les bateaux de dépollution ne sont donc pas commercialisés sur le territoire européen ; ce qui apparaît assez dommageable au regard des pertes sèches que cela engendre en termes de créations possibles d'emplois localement.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir examiner le bien-fondé d'une possible amélioration des conditions d'octroi de l'agrément pour ces bateaux dépollueurs.
- page 2282
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/04/2013
Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche est attentif à la situation des entreprises françaises qui participent au développement économique du pays et créent des emplois durables dans un domaine, de surcroît, en lien avec les technologies vertes et la lutte contre les pollutions marines. Ainsi, en 2010, une proposition a été élaborée en direction des autorités américaines et de la société BP pour les aider à dépolluer les eaux du golfe du Mexique, souillées par la marée noire provoquée par l'explosion de la plate-forme Deepwater-Horizon. Elle comprenait des bouées, des dispersants, et également des navires conçus par la société ECOCEANE. La société a gagné en visibilité au cours de cet épisode ; un nouvel essor a été pris par ECOCEANE avec l'ouverture d'une filiale à Miami, aux États-Unis. Cette dernière a été accompagnée par OSEO Bretagne et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le développement de son concept de bateau dépollueur, via des aides à l'innovation et la réalisation d'une étude de faisabilité pour un nouveau navire. Elle a aussi bénéficié d'un crédit impôt recherche et a également reçu le soutien de la Région Bretagne. Enfin, en 2011, le ministère chargé du développement durable a baptisé l'un des navires développé par ECOCEANE le « Workglob » 128. En ce qui concerne le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), s'il est compétent s'agissant du comportement des polluants et des produits de lutte contre la pollution, il n'a pas compétence pour délivrer quelque agrément que ce soit. En revanche, il dispose de bassins spécialisés pour procéder à des évaluations ou des essais. La société ECOCEANE y a d'ailleurs eu recours par le passé, s'agissant des navires des petites tailles. Compte tenu de la taille des navires proposés aujourd'hui à l'essai par la société ECOCEANE, il n'est pas possible de les accueillir dans les bassins utilisés par le CEDRE. La réglementation actuelle n'autorise pas l'organisation d'essais de dépollution en mer avec utilisation d'hydrocarbures, compte tenu des risques environnementaux notamment. Cependant, eu égard aux enjeux économiques et environnementaux, pourrait être évoquée à l'occasion d'un prochain conseil d'administration du CEDRE la possibilité d'étudier les conditions d'un partenariat entre l'association et une structure étrangère susceptible d'accueillir les navires d'ECOCEANE à des fins d'essais, ce qui permettrait de mieux promouvoir le savoir-faire de l'entreprise sur un plus grand nombre de marchés. Par ailleurs, une réunion de travail pourrait être organisée au niveau du secrétariat général de la mer, afin de faire le point sur la réglementation, tant française qu'européenne, et d'examiner les différentes pistes possibles compte tenu du contexte et des obligations en la matière.
- page 1092
Page mise à jour le