Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/10/2012

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport n'a jamais été remis. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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