Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 08/11/2012

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques lancée en 2010 a débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. À cette réforme structurelle est venue s'ajouter une diminution importante et continue du nombre d'agents avec une baisse des effectifs de 15 % entre 2008 et 2012 qui a détérioré leurs conditions de travail.

Les personnels considèrent que ces évolutions nuisent profondément à l'efficacité de l'action de l'administration et les contraindront, à court terme, à devoir abandonner certaines missions. Ils s'interrogent particulièrement sur la capacité de la DGCCRF, demain, à faire face à une éventuelle crise sanitaire.

C'est pourquoi ils revendiquent le rétablissement d'une DGCCRF de plein exercice dotée d'une direction régionale avec des unités territoriales départementales disposant des effectifs nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs missions.

Elle souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet et les actions que compte entreprendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des agents de la DGCCRF.

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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013

Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État constitué à cet effet proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; - les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF et qui sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.

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