Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de betteraves sur la place du bioéthanol dans la transition énergétique en Europe.
En effet, depuis l'adoption du paquet Énergie climat en 2009, l'Union européenne s'est fixée pour objectif d'atteindre 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie du secteur des transports à l'horizon 2020. Les États membres peuvent ainsi, avec cette réglementation, prendre en compte jusqu'à 10 % d'incorporation de bioéthanol de première génération dans l'essence pour atteindre l'objectif des 10 % d'énergies renouvelables dans les transports.
Or, la Commission européenne propose désormais de ramener à 5 % le taux d'incorporation des carburants de première génération, les carburants de deuxième voire de troisième génération devant prendre le relais pour atteindre le seuil d'incorporation de 10 % des énergies renouvelables dans les carburants.
Cette nouvelle position de la Commission suscite l'inquiétude des professionnels du secteur betteravier, qui ont déjà beaucoup investi dans la production de bioéthanol.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/04/2013
Les filières biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports et favoriser le développement de la chimie bio-sourcée. La directive « énergie renouvelable » introduit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection des terres riches en biodiversité et en carbone. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les matières premières utilisées. Par ailleurs, le bilan énergétique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des filières françaises et européennes est bon, comme le confirme une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de 2010. La manière de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect (CASI) a fait l'objet de travaux menés par la France et la Commission européenne. C'est un sujet complexe, dont les impacts sont difficiles à évaluer, et qui par ailleurs ne concerne pas que les biocarburants, mais potentiellement toute politique ou action consommant de l'espace agricole ou d'intérêt environnemental dans le monde. Concernant les soutiens aux filières de production de biocarburant, les volumes de biocarburants donnant droit à défiscalisation diminuent depuis fin 2011 en France, et arriveront à extinction fin 2015. Devant les difficultés rencontrées par la filière, le Gouvernement a choisi pour 2013 de maintenir les défiscalisations actuelles, et de procéder à l'agrément, avant le 31 décembre 2012, de nouveaux volumes donnant droit à défiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arrivés à échéance, et la défiscalisation sera progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à suppression fin 2015. Parallèlement, la situation du marché mondial des céréales a conduit le Gouvernement à annoncer une pause dans le développement des biocarburants de 1re génération, qui seront limités à 7 % d'incorporation. La France promouvra également une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires, dans le cadre de la mise en uvre de la directive sur les énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française, et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (2nde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d'algues). En effet les biocarburants avancés, en cours de développement par cette même filière, offrent des perspectives prometteuses et nécessaires à la transition énergétique à moyen terme, en complément des filières actuelles, dans le cadre d'une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la hiérarchisation des usages). À ce titre, il est important d'encourager dès maintenant leur émergence.
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