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Droits sanitaires et sociaux des détenus

14 ème législature

Question orale avec débat n° 0002A de Mme Aline Archimbaud (Seine-Saint-Denis - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 642

Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

En matière d'accès à une activité, elle rappelle que l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que : « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée (...) dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ».

Or, le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et de Mme Nicole Borvo Cohen–Seat « Loi pénitentiaire : de la loi à la vie carcérale (n° 629, 2011-2012) » notait qu'à la date de sa publication, seules 39,1 % des personnes détenues exerçaient un emploi ou suivaient une formation professionnelle. Certes, 24,2 % de la population carcérale suit une formation relative à des enseignements fondamentaux mais l'accès à une activité est encore largement insuffisant. De manière plus générale, les services pénitentiaires d'insertion et de probation manquent de moyens, tant financiers qu'humains pour pouvoir accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

En outre, bien que des efforts aient été effectués, les conditions de rémunération des détenus manquent de transparence. À titre d'exemple, « l'acte d'engagement » ne mentionne pas toujours le nombre d'heures travaillées. De même, les modalités de cotisation à la retraite restent floues. L'article 94 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement remette à l'Assemblée nationale et au Sénat, au plus tard le 20 juin 2011, un rapport sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations. Au 18 février 2013, ce rapport n'a toujours pas fait l'objet d'une transmission à la commission compétente du Sénat.

Enfin, la publication de plusieurs textes d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 enregistre un retard de plus en plus préoccupant.

En matière de santé, elle rappelle que l'article 46 de cette même loi dispose que : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». Or, de fortes inégalités dans l'accès aux soins perdurent. Le rapport sénatorial d'information de M. Jean-René Lecerf et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat relevait les forts écarts de taux du nombre de professionnels de santé rapporté au nombre de détenus (en ‰), entre les différents départements. Celui-ci varie de 1 à 4 pour les médecins généralistes (de 1,25 en Martinique à 4,66 en Franche-Comté) et de 1 à 7 pour les psychiatres (de 0,66 en Corse à 4,61 en Guadeloupe).

En outre, elle souligne les difficultés particulières rencontrées par les détenus handicapés ou malades. Selon une étude, menée dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne, sur les détenus « seniors », reprise dans le rapport d'activité pour 2011 du Contrôleur général des lieux de détention, « 52 % des détenus interrogés ont indiqué qu'ils rencontraient des difficultés à accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne (monter les escaliers, faire sa toilette, s'habiller, manger ou nettoyer sa cellule) et près d'un détenu sur quatre a exprimé la nécessité d'un aménagement de sa cellule ; un tiers des détenus faisant état d'un manque d'équipement ou du besoin de l'aide d'une personne extérieure ». De manière plus générale, les mesures d'aménagement de peine pour raison médicale restent rares.

Soulignant que la mise en œuvre effective des droits sanitaires des détenus et l'accès dans de bonnes conditions à une activité contribuent, à l'évidence, à une véritable politique de réinsertion, elle souhaiterait connaître quelles suites le Gouvernement entend donner aux préoccupations dont elle se fait l'écho.



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 2635

Voir le compte rendu de la séance.