Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/02/2013

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations d'information qui incombent aux banques et autres organismes auprès desquels nos concitoyens effectuent des dépôts ou des placements d'argent. Il souhaiterait savoir si l'ensemble de ces organismes sont tenus d'adresser aux personnes concernées un relevé annuel de leur situation et quelles informations ils sont tenus de leur communiquer.

- page 482

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics


La question est caduque

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