Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 01/03/2013

Question posée en séance publique le 28/02/2013

Concerne le thème : La compétitivité

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, relancer la compétitivité de nos entreprises nécessite des actions dans différents domaines. Après celles qui ont déjà été évoquées, je voudrais, pour ma part, vous interroger sur la simplification administrative, car la lourdeur des procédures pénalise fortement nos entreprises, quelle que soit leur taille.

À titre d'exemple, l'action des élus locaux est encadrée, à elle seule, par la somme phénoménale de 400 000 textes réglementaires et circulaires ! Et bien entendu, cette situation ne date pas d'hier. Or ces textes s'appliquent aussi, par ricochet, aux entreprises travaillant avec les collectivités locales. Le classement 2012-2013 du World Economic Forum place d'ailleurs la France au 126e rang sur 144 pays en matière de complexité administrative.

Toujours à titre d'exemple, on constate qu'il faut, en moyenne, six ans et demi de procédures en France avant de pouvoir entamer la construction d'une ligne à haute tension, contre trois ans en Autriche et deux ans et demi au Danemark. Et cette lourdeur a un coût, tellement élevé parfois qu'il peut aboutir à l'inverse de l'effet recherché, une règle excessive devenant vite inapplicable.

Le gouvernement précédent avait affirmé s'être saisi du problème. Malheureusement, les effets d'annonce n'ont été, comme souvent, suivis d'aucune action concrète et la commission dite « de la paperasse », comme il est d'usage de la nommer, est restée lettre morte.

Le Gouvernement a d'ores et déjà montré son efficacité, puisqu'il a confié à Alain Lambert et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, une mission en vue d'alléger les normes applicables aux collectivités locales. Leur objectif est de dresser la liste, dans des délais rapprochés puisque le travail doit être terminé pour le 15 mars prochain, des textes jugés absurdes et pouvant être facilement abrogés.

Le ministère du redressement productif a, de son côté, lancé, avec Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et vous-même, madame la ministre, une première réunion de concertation avec les entreprises sur le programme de simplification de leurs démarches administratives et de leur environnement réglementaire.

Pouvez-vous nous présenter les premiers éléments qui sont ressortis de cette concertation et les orientations du Gouvernement sur ce sujet d'importance ?

- page 1621


Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 01/03/2013

Réponse apportée en séance publique le 28/02/2013

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est, en effet, réuni pour la première fois le 4 février dernier en présence de Marylise Lebranchu et Pierre Moscovici.

Les projets sur lesquels nous travaillons actuellement sont extrêmement concrets. Je citerai tout d'abord le projet « Dites-le nous une seule fois », que j'ai évoqué lors d'une précédente réponse. Il consiste à déceler les redondances dans la transmission des informations, pour les réduire ensuite. Les principales déclarations sociales seront examinées en vue d'identifier et de supprimer celles qui sont superflues.

Dès 2013, quelque 250 000 entreprises bénéficieront d'une déclaration pré-remplie de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui fera également gagner un temps considérable aux entreprises.

En outre, le Gouvernement est bien décidé à accélérer le mouvement déjà engagé en faveur de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales à fournir dans le cadre des procédures de marchés publics.

Les déclarations sociales seront unifiées dès le premier semestre 2013. Des solutions seront proposées pour simplifier et accélérer les procédures applicables à l'immobilier des entreprises.

Nous allons mettre en œuvre un portail unique d'aides, après avoir recensé les aides publiques aux entreprises, qui se comptent en milliers. Il sera intégré au portail unique de la création d'entreprise, guichet-entreprises.fr, qui sera, lui aussi, rénové.

Ce portail couvrira pour la mi-2014 l'ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises, depuis la création jusqu'à la cessation ou la radiation.

Nous allons également travailler sur ce dossier très important qu'est la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire, afin d'éviter que le droit français n'impose des normes et réglementations plus contraignantes encore que les celles de l'Union européenne.

Nous allons procéder au test PME, promesse du Président de la République pour évaluer l'impact de toute nouvelle réglementation sur les PME. Ce sera aussi une façon pour nous d'améliorer et de simplifier les relations entre l'administration et les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de la précision de votre réponse. Celle-ci montre que, au-delà des discours, le Gouvernement est très sensible aux préoccupations des entreprises, notamment dans le domaine des démarches administratives.

Il apparaît clairement que le Gouvernement, à l'écoute des entrepreneurs, n'est pas responsable de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Il a bien conscience, comme tout le monde, que le pays traverse une phase économique, sociale et financière particulièrement difficile. Toutefois, ce n'est pas en moins de dix mois qu'on peut régler les problèmes !

Dès lors, je trouve quelque peu inconvenant d'entendre ceux qui ont exercé des responsabilités pendant une dizaine d'années se permettre de donner des leçons et de dire que le Gouvernement ne serait pas suffisamment conscient de la situation actuelle. Ces propos sont d'autant plus choquants que ceux qui les tiennent ont caché certaines suppressions d'emplois immédiatement avant les élections présidentielles ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C'est la vérité !

M. Jean-Pierre Raffarin. C'est votre vérité, monsieur Assouline !

 

M. Alain Gournac. Vous, vous avez aggravé la crise !

- page 1621

Page mise à jour le