Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 07/03/2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement n° 54 pris par le président de la République lors de la campagne pour les élections présidentielles.

Pour mémoire, il lui rappelle l'engagement pris par le président de la République vis-à-vis des élus locaux qui fait l'objet du point n° 54 de son programme dans lequel il leur promettait : « J'engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l'abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d'autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d'une plus grande responsabiliteé. Une véritable péréquation sera mise en œuvre »

Cette année déjà, après le gel à leur niveau de 2012 des concours financiers de l'État aux régions, départements et communes, le Gouvernement a annoncé en septembre 2012, une diminution des dotations de 750 millions d'euros en 2014 et également de 750 autres millions en 2015.

Le point d'orgue a été atteint mardi 12 février 2013, lorsque le Gouvernement a annoncé officiellement, devant le comité des finances locales, qu'il allait doubler ces deux prochaines années, cette baisse des dotations à destination des collectivités territoriales. Ainsi, en 2014 et 2015, la baisse devrait atteindre un total de trois milliards d'euros.

Pour être complet, il convient d'ajouter que le Gouvernement fait valoir une appréciation inexacte de l'effort demandé aux collectivités locales en indiquant que cet effort de trois milliards représente 1,25 % de l'ensemble de la dépense locale, car il est nettement plus important si on le rapporte au montant des concours financiers de l'État aux collectivités locales, lesquels s'élèveront cette année à 60 milliards d'euros.

Aussi, s'étonne-t-il que le président de la République revienne de la sorte, avec autant de force et de surcroît sans concertation aucune avec les principales associations en charge des différentes collectivités locales, sur son engagement pris envers les élus locaux de garantir le niveau des dotations versées aux collectivités.

Si la gravité de la situation économique et sociale de notre pays peut justifier qu'un effort soit demandé aux collectivités locales, il est surpris cependant par l'ampleur de cet effort, qui corrélé avec l'accroissement des charges votées, va poser des problèmes budgétaires très importants aux collectivités territoriales.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel crédit les élus locaux doivent désormais porter aux engagements pris par le président de la République à leur égard, alors que ses revirements en matière de respect du « pacte de confiance » comme en matière de liberté de conscience pour le mariage homosexuel, leur donne le sentiment d'être tenus pour quantité négligeable.


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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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