Utilisation des crédits du fonds social européen

Question orale sans débat n° 0415S de Mme Valérie Létard (Nord - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1041

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient de financements du fonds social européen (FSE).
Dans le contexte économique actuel, elle souhaite rappeler au Gouvernement combien il est nécessaire qu'il apporte son soutien aux collectivités territoriales, entreprises et associations qui œuvrent au quotidien pour le maintien et le développement de l'emploi, par des projets de création d'activité économique, d'insertion professionnelle ou encore d'amélioration de l'accès à l'emploi, projets qui bénéficient de financements du fonds.
Les dossiers de demandes de financement sont longs et complexes à monter. Pour un porteur de projet habitué à constituer de tels dossiers, il faut compter, au minimum, deux ans entre le dépôt d'un dossier, son instruction, son passage en comité de programmation, sa notification, son bilan, le « contrôle de service fait », le rapport sur ce contrôle et la certification de la dépense. Une fois toutes ces procédures effectuées, la dépense peut enfin être déclarée à la Commission européenne qui débloque alors les financements. Ces derniers transitent encore par le niveau national qui les reverse, au final, aux structures porteuses de projets.
Dans l'intervalle et en raison de la lenteur du processus, certaines collectivités locales ont fait le choix de réaliser des avances remboursables.
Par ailleurs, au moment où, dans l'acte III de la décentralisation, il est envisagé de confier le pilotage des fonds européens au niveau régional, elle lui demande de lui indiquer si cette réforme s'accompagnera d'une simplification de nos procédures nationales et de la possibilité d'une mise en œuvre d'un système d'avance remboursable, sans lesquelles l'accès des acteurs de terrain aux crédits du FSE restera toujours en deçà des financements disponibles. Dans la période de crise que traverse notre pays, il est pourtant crucial de pouvoir mobiliser tous les financements susceptibles de conforter nos politiques locales en matière d'emploi et d'assurer une trésorerie pour ses principaux acteurs.

En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.