Mise aux normes environnementales des stations-service

Question écrite n° 05629 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1047

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la mise aux normes environnementales des stations-service.

En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC).
Or, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves.
Compte tenu des délais d'attente (environ trois ans), 1 600 entreprises risquent d'interrompre leur activité carburant ou de fermer totalement au 31 décembre 2013.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.