Avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs

Question écrite n° 05638 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1055

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs. La décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 pose le principe d'un repos journalier et considère que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives ». L'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) instaure désormais le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif, difficilement applicable. Cette décision met tout le système des départs en vacances collectifs avec hébergement dans une situation problématique tant d'un point de vue financier que pédagogique. Elle devrait engendrer une hausse d'environ 30 % du prix des séjours puisqu'il faudra recruter des animateurs supplémentaires. Les premiers pénalisés seront les familles et notamment celles dont plusieurs enfants partent. N'oublions pas que ce sont parfois les seules vacances de ces enfants. Les conséquences sur l'organisation même des séjours seront importantes, en particulier sur les conditions de travail des équipes pédagogiques, alors que le système de contrat d'engagement éducatif (CEE) était plutôt adapté. Dans un moment économique difficile pour notre pays, les animateurs volontaires sont des acteurs clefs pour les loisirs dans nos départements. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances. En conséquence, il semble urgent, en vue de l'organisation des séjours de 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Ce type de statut faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre un statut de volontaire de l'animation.

En attente de réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.