Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 04/04/2013
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs. La décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 pose le principe d'un repos journalier et considère que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives ». L'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) instaure désormais le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif, difficilement applicable. Cette décision met tout le système des départs en vacances collectifs avec hébergement dans une situation problématique tant d'un point de vue financier que pédagogique. Elle devrait engendrer une hausse d'environ 30 % du prix des séjours puisqu'il faudra recruter des animateurs supplémentaires. Les premiers pénalisés seront les familles et notamment celles dont plusieurs enfants partent. N'oublions pas que ce sont parfois les seules vacances de ces enfants. Les conséquences sur l'organisation même des séjours seront importantes, en particulier sur les conditions de travail des équipes pédagogiques, alors que le système de contrat d'engagement éducatif (CEE) était plutôt adapté. Dans un moment économique difficile pour notre pays, les animateurs volontaires sont des acteurs clefs pour les loisirs dans nos départements. Aujourd'hui, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances. En conséquence, il semble urgent, en vue de l'organisation des séjours de 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Ce type de statut faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des séjours d'accueils collectifs des mineurs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre un statut de volontaire de l'animation.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 08/08/2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
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