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Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

14 ème législature

Question écrite n° 05640 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1048

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En effet, depuis la mise en œuvre, en 2009, de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État , les agents de la DGCCRF expriment leur inquiétude sur l'exercice de leurs missions.

Avec le rattachement d'agents, d'une part, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour des missions de pilotage et l'affectation, d'autre part, d'agents dans les directions départementales interministérielles (soit de la protection des populations, soit de la
cohésion sociale) pour les missions de contrôle, ils constatent une absence de cohérence dans l'organisation de leurs missions.

Ils regrettent essentiellement le manque de pertinence de cette réorganisation et l'absence de lisibilité, notamment pour la population.
Compte-tenu de l'actualité récente sur la traçabilité de la viande, le rôle de ces agents en direction de la protection du consommateur et du citoyen est pourtant souligné.
Il semble donc important d'être attentif à ces signaux d'alerte.
C'est pourquoi, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir de la DGCCRF.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1438

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de bœuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en œuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au cœur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.