Organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Question écrite n° 05641 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1048

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En effet, depuis la mise en œuvre, en 2009, de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, les agents de la DGCCRF expriment leur inquiétude sur l'exercice de leurs missions.
Avec le rattachement d'agents, d'une part, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour des missions de pilotage et l'affectation, d'autre part, d'agents dans les directions départementales interministérielles (soit de la protection des populations, soit de la cohésion sociale) pour les missions de contrôle, ils constatent une absence de cohérence dans l'organisation de leurs missions.
Ils regrettent essentiellement le manque de pertinence de cette réorganisation et l'absence de lisibilit,é notamment pour la population.
Compte-tenu de l'actualité récente sur la traçabilité de la viande, le rôle de ces agents en direction de la protection du consommateur et du citoyen est pourtant souligné.
Il semble donc important d'être attentif à ces signaux d'alerte.
C'est pourquoi, il l'interroge sur ce qu'il est envisagé pour l'avenir de la DGCCRF.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.