Taux de féminisation de la haute administration française

Question écrite n° 05650 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1047

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le faible taux de féminisation de la haute administration française.

En dépit de la circulaire du 23 août 2012 du Premier ministre demandant l'équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs, le taux de féminisation des femmes dans la haute administration reste excessivement faible.

L'application effective de la parité ne doit pas être jugée seulement à l'aune du nombre de femmes présentes dans la fonction publique, mais davantage en termes de structure des emplois. En effet, si les emplois de la fonction publique sont bien féminisés (à 59 % contre 45 % dans le privé), les femmes restent largement sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur.

Si un réel effort sur la parité a été constaté au niveau des nominations de ministres et des cabinets ministériels, la persistance des représentations sexistes, inconscientes ou non, écartent toujours les femmes des postes décisionnels. Les choix opérés par les Conseils des ministres successifs sont, à ce titre, éloquents : depuis mai 2012, seulement 17 % de femmes ont été nommées à des postes de hauts dirigeants dans l'administration française. Au total, entre le Conseil des ministres du 23 mai 2012 et celui du 20 mars 2013, 220 hommes ont été nommés contre 46 femmes. On constate un « plafond de verre » excluant les femmes des postes à responsabilités.

Il lui demande donc quels sont les leviers qu'elle envisage d'actionner afin de faire appliquer la circulaire du 23 août 2012 et faire respecter la parité dans les nominations du Conseil des ministres et pour engager une meilleure représentativité des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique.

En attente de réponse du Ministère des droits des femmes.