Conditions de promotion des agents techniques principaux territoriaux

Question écrite n° 05658 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1055

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents techniques principaux territoriaux de 1ère et 2ème classes lors d'une promotion au grade d'agent de maîtrise, par la voie du choix ou de l'examen professionnel.
Il apparaît ainsi que les adjoints techniques de 2ème classe issus de l'échelle 5 de rémunération sont classés dans le nouveau grade à la même échelle et sont donc privés de la possibilité d'accéder à l'échelle 6.
Quant aux adjoints techniques principaux de 1ère classe, si l'article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévoit une « clause de sauvegarde » leur permettant de conserver, le cas échéant, leur traitement antérieur lorsque celui-ci est supérieur, ils ne peuvent pour autant prétendre à une progression indiciaire tant que leur avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal n'est pas prononcé.
Cette situation préjudiciable conduit des adjoints techniques principaux à refuser l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Dans sa réponse à la question écrite n° 121936 (JO, Assemblée nationale du 17 janvier 2012, p.636), le ministre en charge de la fonction publique dans le précédent gouvernement indiquait qu'une révision de ce décret était en cours de préparation en vue de remédier aux difficultés recensées.
Il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière afin de mettre un terme à ces dispositions inadaptées, susceptibles de compromettre le déroulement de carrière des agents concernés.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.