Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 04/04/2013
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la fonction de l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.).
En effet, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit notamment la disparition des C.A.U.E. et leur intégration dans un nouveau groupement d'intérêt public réunissant plusieurs opérateurs agissant dans le domaine de l'aménagement et de l'économie.
Or, cette évolution aboutirait à une orientation uniquement technique de cette nouvelle structure, alors même que les C.A.U.E. ont également un rôle de préservation du patrimoine et de garantie de la qualité architecturale des travaux.
Par ailleurs, la composition actuelle des conseils d'administration des C.A.U.E. donne un poids important à cette mission de préservation du patrimoine, par la voix de l'architecte des bâtiments de France, membre de droit du conseil.
Il lui demande, en conséquence, quelle place elle entend attribuer à la mission de préservation du patrimoine et de garantie de la qualité architecturale des travaux dans le cadre de son projet de loi, par une autre voie que la simple fusion de structure qui engendrerait une disparition totale d'un pan entier de l'activité des structures fondatrices.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 10/10/2013
Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'État. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ne comporte pas de dispositions modifiant le régime des CAUE, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013.
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