Avenir des missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 05665 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1046

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la fonction de l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.).

En effet, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit notamment la disparition des C.A.U.E. et leur intégration dans un nouveau groupement d'intérêt public réunissant plusieurs opérateurs agissant dans le domaine de l'aménagement et de l'économie.

Or, cette évolution aboutirait à une orientation uniquement technique de cette nouvelle structure, alors même que les C.A.U.E. ont également un rôle de préservation du patrimoine et de garantie de la qualité architecturale des travaux.

Par ailleurs, la composition actuelle des conseils d'administration des C.A.U.E. donne un poids important à cette mission de préservation du patrimoine, par la voix de l'architecte des bâtiments de France, membre de droit du conseil.

Il lui demande, en conséquence, quelle place elle entend attribuer à la mission de préservation du patrimoine et de garantie de la qualité architecturale des travaux dans le cadre de son projet de loi, par une autre voie que la simple fusion de structure qui engendrerait une disparition totale d'un pan entier de l'activité des structures fondatrices.

En attente de réponse du Ministère chargé de la décentralisation.