Prescriptions de médicaments

Question écrite n° 05673 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1043

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ainsi que sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse et plus particulièrement sur celle concernant les personnes âgées.

Il lui indique que dans les deux cas, des effets délétères graves, aussi bien sanitaires que pécuniaires, sont constatés.

Il lui précise qu'il semblerait que des solutions existent face à ces dysfonctionnements avec l'utilisation notamment, d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques.

Ainsi de tels outils, peuvent exploiter les flux de données, rendus anonymes, en provenance des officines pharmaceutiques, et permettre l'identification d'éventuels détournements de prescriptions.

Toutefois, il semblerait que leur déploiement et leur généralisation se heurteraient à l'opposition d'organismes placés sous son autorité.

Or, il lui fait remarquer que cette opposition est d'autant plus surprenante, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précautions prises.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre permettant d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments, en temps réel, en renforçant ainsi la sécurité sanitaire.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.