Situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Question écrite n° 05684 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1049

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les Côtes-d'Armor.
Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis. Les services de cette administration se trouvent, aujourd'hui, éclatés entre différentes entités administratives sans lien hiérarchique entre elles et sans lien hiérarchique direct avec la l'administration centrale. De plus, les suppressions de postes ne permettent plus aux agents d'assurer leurs missions de protection économique et physique du consommateur.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées afin de redonner à la DGCCRF ses moyens de fonctionner, en retrouvant une organisation cohérente et des effectifs suffisants afin d'assurer ses missions.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.