Situation de la filière du lait

Question écrite n° 05689 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1045

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du lait. Ses acteurs sont en grande difficulté, depuis plusieurs années et, en particulier, depuis la crise de 2009.
Ils sont confrontés, principalement, à un différentiel très excessif entre un prix du lait trop bas et des charges liées à la production de plus en plus élevées, à cause, notamment, de la volatilité des prix des matières premières. Ils souhaitent la mise en place d'un indicateur de marge.
Ils mettent en relief, également, les insuffisances de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui devait mieux protéger les producteurs face aux grands distributeurs. Force est de constater que l'objectif n'a pas été atteint. Les ruptures abusives de contrat, les conditions abusives de règlement se poursuivent, au détriment des exploitants agricoles.
Les autorités ministérielles actuelles ont pris la pleine mesure de cette situation et, à l'automne de 2012, des pistes étaient ouvertes, notamment sur le problème de la volatilité des prix des matières premières.
La future loi d'avenir de l'agriculture contiendra probablement des éléments positifs pour tenter de juguler cette crise qui menace la filière du lait.
D'ores et déjà, il lui demande quelles options il compte prendre pour répondre aux problématiques soulevées par les professionnels du secteur du lait.

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.