Augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne

Question écrite n° 05698 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1049

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). Ces secteurs, à forte densité de main d'œuvre et créateurs d'emplois, ont déjà connu, ces dernières années, des mesures affectant leurs activités (suppression de la réduction des charges sociales ; une première augmentation au 1er janvier 2012 de la TVA de 5,5 % à 7 %; et, depuis le 1er janvier 2013, suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, afin que les conséquences de la transcription de la directive européenne qui régit cette matière ne mettent pas en péril les emplois dans ces secteurs d'activité.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.