Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux

Question écrite n° 05704 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1053

Rappelle la question 03810

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03810 posée le 20/12/2012 sous le titre : " Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de la justice.