Conséquences sur les SCPI de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE

Question écrite n° 05710 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1050

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs.

En effet, au regard de cette directive, il semblerait que les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) soient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir notamment l'existence des biens immobiliers de la structure ou pour assurer la tenue du fichier des associés.
Or les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal bien établi qui assure un niveau de contrôle et de transparence suffisant tant au niveau comptable que de leur gouvernance.

Une telle interprétation de la directive imposant des contraintes de gestion supplémentaires, pénaliserait lourdement près de 500 000 porteurs de parts, souvent motivés par la constitution d'une épargne complémentaire à leur retraite.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les spécificités des SCPI afin de ne pas privilégier une interprétation trop contraignante de la directive.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.