Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/04/2013

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols. Actuellement, le seuil est de 50 % de pullulation pour autoriser l'utilisation de la bromadiolone. Le projet propose de retenir le seuil beaucoup plus restrictif de 30 % ce qui inquiète de nombreuses organisations, en particulier car cela remettrait en cause le principe de lutte raisonnée. S'ils sont conscients des risques quant à l'utilisation de ce produit, les agriculteurs ont déjà pris certaines dispositions pour les limiter (utilisation réservée à des professionnels adhérents de Groupement de défense contre les organismes nuisibles, suivi constant par les applicateurs sur les zones de traitement). Selon les organisations agricoles, cette décision, prise sans concertation, entraînerait des pertes considérables pour le secteur de l'élevage et démotiverait considérablement les agriculteurs. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions en la matière.

- page 1222


Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013

Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

- page 2418

Page mise à jour le