Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 06/06/2013

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°04657 posée le 14/02/2013 sous le titre : " Perspectives de décentralisation des services d'orientation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2013

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République comporte des dispositions visant à améliorer l'orientation des élèves, principalement via un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, la loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Les dispositions législatives en préparation prévoient, par ailleurs, une collaboration accrue entre l'État et les régions pour l'organisation du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional et l'autorité académique définirait les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice dans leurs compétences respectives au niveau régional. L'État et les régions auraient ensemble la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. L'État définirait, dans ce cadre, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il serait chargé de mettre en œuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. La région coordonnerait les actions des organismes participants au service public d'orientation (SPO).

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