Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/10/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les étrangers d'origine communautaire peuvent être élus en France aux élections municipales. Pour un Français, les conditions d'éligibilité dans une commune sont soit d'être inscrit sur la liste électorale, soit d'y être assujetti aux impôts locaux. Il lui demande si pour un étranger d'origine communautaire, les conditions pour être candidat sont les mêmes. Par ailleurs, si un étranger d'origine communautaire est candidat, il lui demande s'il est obligatoire qu'une mention spécifique figure sur le bulletin de vote pour l'indiquer. Enfin, il lui demande si une liste de candidats peut compter plus d'étrangers d'origine communautaire que de citoyens français.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/03/2014

Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s'il dispose d'une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune ou d'autre part, par l'inscription du candidat au rôle d'une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date. Toutefois, dans cette deuxième hypothèse, le candidat doit également justifier remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française). Selon l'article R. 117-4 du code électoral modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'une liste de candidats comporte une majorité de ressortissants d'États membres de l'Union européenne autre que la France.

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