Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 31/10/2013

M. Christian Favier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation et l'avenir de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), à la veille des débats parlementaires sur le projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour 2014. En effet les prévisions budgétaires font apparaître une baisse drastique du financement public de cet institut, risquant d'entraver son activité et son développement. Tirant l'essentiel de ses ressources d'une partie de la contribution à l'audiovisuel public qui lui est allouée, la baisse prévue, de l'ordre de 23 %, de cette participation, va fragiliser cette entreprise. Elle devra totalement mobiliser son fonds de roulement pour faire face à ses dépenses courantes et ne disposera donc plus des financements nécessaires au développement des ses activités qui nécessite d'importants investissements. Cette amputation budgétaire pour l'année prochaine risque d'altérer les exercices des prochaines années et fragilise l'emploi. Avec une telle perte de ressources, ce sont donc, à terme, les missions mêmes de cet institut qui peuvent être atteintes. Alors que cet institut respecte scrupuleusement les contrats d'objectifs et de moyens qu'il signe avec l'État, que chacun s'accorde à reconnaître l'excellence de son travail, que sa renommée dépasse nos frontières et qu'il a su s'ouvrir au grand public, le désengagement annoncé des pouvoirs publics sera préjudiciable à son avenir. Aussi il lui demande de modifier ces prévisions budgétaires et de se rapprocher de l'INA, de sa direction et de son personnel pour examiner les conditions de la poursuite de l'activité et du développement de cet institut, pour lui permettre de faire face à l'ensemble de ses missions dans un univers médiatique en perpétuel mouvement et en plein essor.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2014

Compte tenu du contexte budgétaire contraint, la ministre de la culture et de la communication rappelle que le secteur audiovisuel public contribue de façon importante au redressement des finances publiques. Toutefois, les réformes engagées avec les entreprises leur permettent de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de service public. À ce titre, des mesures exceptionnelles ont été décidées, sous la forme de prélèvements sur les fonds de roulement, qui sont compatibles avec les équilibres financiers des organismes concernés. S'agissant de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le report du projet immobilier rend possible un prélèvement exceptionnel de 19,8 M€. Le montant de ce prélèvement exceptionnel a été calibré afin de préserver les équilibres financiers et la soutenabilité à long terme de l'INA. Il se révèle donc sans incidence sur le financement des activités récurrentes et des projets d'investissements, notamment en matière de sauvegarde numérique. En effet, il ne s'agit pas d'une baisse structurelle de la dotation de l'INA, mais d'une contribution ponctuelle de l'établissement, permise par sa trésorerie. La soutenabilité financière de l'INA demeure donc garantie. Par ailleurs, il convient de souligner que, hors prélèvement exceptionnel, le montant de ressource publique destiné à l'INA en loi de finances (LFI) 2014 diminue de 1 M€ par rapport à la LFI 2013. Toutefois, cette baisse de - 1,4 % correspond à la neutralisation du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le prélèvement de 19,8 M€ est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à être reconduite pour 2015. Le point de départ des discussions pour la dotation 2015 sera en effet le montant inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, soit 89,9 M€ HT. Compte tenu de la situation difficile des finances publiques, le projet immobilier initialement prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 est reporté au prochain COM 2015-2019. Les discussions au sujet de ce prochain COM débuteront dès le second semestre 2014, et entre temps, le Gouvernement invite l'Institut à poursuivre le dialogue avec les autres parties prenantes au projet, dont notamment les collectivités locales. Naturellement, compte tenu de ce report, l'INA pourra proposer les investissements pour mettre aux normes les bâtiments actuels dès lors que le besoin sera confirmé.

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