Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 07/11/2013

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés récentes rencontrées dans l'acheminement des chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par certaines banques. Ces établissements refusent, en effet, de continuer à acheminer les CESU préfinancés jusqu'au centre de remboursement des CESU, de sorte que, seules, deux solutions restent possibles pour les salariés concernés : la dématérialisation ou l'acheminement postal.

Or, les salariés rémunérés en CESU interviennent notamment au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap qui, elles-mêmes, ne sont pas équipées d'un ordinateur nécessaire pour dématérialiser leur paiement. Dès lors, il incombe à ces salariés d'envoyer leurs CESU par courrier recommandé à leur frais. Lorsqu'on sait que la plupart des personnes rémunérées en CESU travaillent à temps partiel et ne disposent que de ressources modestes, on comprend que cette situation ne puisse que les pénaliser. Certains salariés annoncent, d'ores et déjà, qu'ils vont refuser d'être payés en CESU, accroissant de fait les difficultés des employeurs.

L'ensemble des banques adhérentes à la fédération bancaire française a décidé de résilier la convention par laquelle celles-ci s'engageaient à faire cet acheminement. Il semblerait que leur position soit liée à la suppression d'un financement qui leur était, jusqu'alors, alloué par l'agence nationale des services à la personne.

C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable qu'une solution soit rapidement mise en place pour résoudre cette difficulté et permettre la reprise de l'acheminement des CESU préfinancés par toutes les banques.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016

Le conseil d'administration de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) du 19 décembre 2012 a acté la fin du dispositif de soutien à l'encaissement bancaire des chèques emploi service universels (CESU) préfinancés des salariés qui représentait un coût pour les finances publiques de 1,5 M€ en année pleine. Ce dispositif qui avait été mis en place en 2005 pour encourager et soutenir le développement des CESU préfinancés était destiné à compenser les coûts de la Caisse des dépôts qui centralisait les CESU préfinancés et ceux des banques qui les encaissaient. L'ANSP a proposé que ce dispositif de soutien soit maintenu et a conduit dans cet intervalle un groupe de travail avec la fédération des banques françaises (FBF), l'association professionnelle des émetteurs de CESU (APECESU) et le centre de remboursement des CESU (CRCESU) destiné à mettre en place une nouvelle procédure de centralisation des CESU préfinancés. Afin d'assurer la continuité de la gratuité d'encaissement bancaire des CESU préfinancés de leurs clients, la grande majorité des établissements bancaires ont souhaité s'engager dans la centralisation proposée par le CRCESU. Les salariés ayant accès aux nouvelles technologies peuvent continuer à encaisser gratuitement en ligne leurs CESU préfinancés soit directement sur le site de la plupart des émetteurs, soit indirectement par l'intermédiaire de leur employeur. Pour les salariés n'ayant pas accès aux nouvelles technologies et relevant de banques non signataires d'un accord avec le CRCESU, l'État a mis en place un dispositif simple et gratuit de retrait auprès de leur banque habituelle d'enveloppes T prépayées leur permettant d'envoyer gratuitement leurs CESU préfinancés au CRCESU afin que leur compte bancaire en soit crédité.

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