Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 14/11/2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole, sur lequel il a communiqué le 17 septembre 2013. En effet, après la consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Ce principe nouveau du découplage va à l'encontre d'une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, le 24 septembre 2013, à la page 10 010, à une question n° 31 986, dans laquelle le ministre de l'agriculture écrivait que « s'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu'il ne s'agit pas là d'un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en œuvre, de manière coordonnée, l'ensemble des mesures du plan Écoantibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d'objectifs ». La profession s'étonne d'autant qu'elle a déjà, en moins de cinq ans, réduit volontairement de près de 20 % la consommation d'antibiotiques, approchant ainsi l'objectif de 25 % en 2017 du plan Écoantibio.
Outre le sentiment de suspicion à leur encontre ressenti du fait de cette mesure, les vétérinaires craignent, avec un perte de près de 65 % de leur chiffre d'affaires pour ceux impliqués dans la production animale, une destruction du maillage territorial, une baisse de qualité dans le service rendu, un allongement du délai d'intervention en raison du moindre nombre de praticiens, et ce, alors même que des missions de santé publique restent à assurer (analyses pour les exportations de viande, lait ou animaux vivants, vaccination des animaux de compagnie pour l'étranger, prévention auprès des élevages).
Aussi souhaite-t-il connaître les raisons objectives de ce revirement et les intentions véritables du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

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