Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/01/2014

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter-associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a, dernièrement, rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.

- page 201

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


La question est caduque

Page mise à jour le