Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 23/01/2014

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de l'État bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

En effet, pour les salariés du secteur privé, l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante a été majorée de 3,1 % en 2011 et de 2,1 % en 2012. Dans le même temps, cette même allocation lorsqu'elle est perçue par les agents publics n'a pas augmenté en raison de son indexation sur les salaires des fonctionnaires.

Il en résulte une disparité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante qu'ils soient agents de l'État ou salariés du secteur privé.

De plus, si l'on ajoute à cela la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 % à laquelle les allocations de préretraite sont soumises depuis le 1er avril 2013, on assiste à une dévaluation de l'indemnisation des agents de l'État bénéficiaires de l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante alors que le coût de la vie ne cesse d'augmenter.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour réparer la disparité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de l'État bénéficiaires de l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante.

- page 211

Transmise au Ministère de la fonction publique


La question est caduque

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