Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 30/01/2014

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du redécoupage des cantons, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, pour la carte judiciaire. La compétence territoriale des juridictions judiciaires se définit en fonction des cantons, au regard du tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire. Aussi, le remaniement en cours de la carte cantonale aura des répercussions dans les départements comptant au moins deux tribunaux de grande instance, avec des conséquences directes en terme d'accès au service public de la justice tant pour les justiciables que pour les auxiliaires de justice. Aussi, il souhaiterait savoir si la réforme des cantons aura une application concrète et immédiate sur l'organisation judiciaire, alors que s'engage actuellement une réflexion sur l'organisation des juridictions française avec l'étude de la création d'un tribunal de première instance unique.

- page 260

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

Page mise à jour le