Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 27/02/2014
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de vulnérabilité des vendeurs colporteurs de presse. Ces derniers sont des travailleurs indépendants rémunérés à la commission, vendant en leur nom et pour le compte d'autrui soit sur la voie publique, soit en assurant la fourniture à domicile. À ce titre, ils sont inscrits au conseil supérieur des messageries de presse.
L'arrêté du 7 janvier 1991, pris en application de l'article 22 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, prévoit que les vendeurs colporteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, et doivent s'acquitter des cotisations afférentes audit régime.
Il en résulte un statut juridique hybride puisque les vendeurs colporteurs sont assimilés à des salariés concernant les cotisations sociales, mais demeurent des travailleurs indépendants tant au regard de leurs obligations fiscales que du droit du travail. Aussi, ils ne perçoivent pas de congés payés, ne cotisent pas au chômage, ni à une caisse de retraite complémentaire. À cela s'ajoute que le calcul des trimestres de cotisation se fait en fonction du nombre effectif de journaux vendus, réduisant considérablement les perspectives de droit à la retraite.
Eu égard à ces considérations, il aimerait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation d'iniquité comparativement notamment au statut des porteurs de presse qui sont des salariés.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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