Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/03/2014

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telles que définies par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 conduisent à une réduction d'un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2012. Les collectivités territoriales estiment à juste titre qu'on ne saurait justifier une baisse pérenne de dotation par l'existence de recettes par définition conjoncturelles. Aussi demandent-elles que le calcul de l'effort de réduction de la DGF soit modifié par la suppression, dans les recettes prises en compte, du chapitre 775 voire du chapitre 77. Elles souhaiteraient, par ailleurs, l'instauration d'un plafond d'effort par habitant ou une limitation de cet effort pour les communes bénéficiant d'une DGF par habitant inférieure à la moyenne nationale. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.

- page 669

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

Page mise à jour le