Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/03/2014

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du statut des auxiliaires de soins territoriaux.

Les aides-soignants occupent dans la sphère des soins une place primordiale. Ce sont les professionnels de santé les plus proches du patient.
Au delà de ce constat partagé, cette profession se caractérise par une diversité de missions et de statuts.

Car s'ils exercent majoritairement dans les établissements de santé, ils travaillent également dans les maisons de retraite, dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les établissements pour personnes handicapées.

Ils sont également soumis à des statuts et modes de recrutement très différents, qu'ils travaillent dans la fonction publique hospitalière, les services de l'État ou des collectivités territoriales.

Appelés auxiliaires de soins territoriaux, entre 15 et 20 000 aides-soignants travaillent dans la fonction publique territoriale, en particulier dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le recrutement par voie de concours mais également l'encadrement strict, par la loi du 12 mars 2012, des emplois contractuels, font peser des difficultés concrètes et quotidiennes sur les établissements gérés par les collectivités territoriales.
Les établissements étant obligés de se séparer, au bout d'un an, de personnels qualifiés, expérimentés et compétents.

Sans remettre en cause le principe du recrutement par concours pour les agents des établissements relevant de la fonction publique territoriale, elle lui demande si elle entend proposer des modalités permettant aux établissements de résoudre leurs problèmes de recrutement.

- page 755

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/07/2014

Pour les auxiliaires de soins comme pour tous les autres cadres d'emplois, conformément à l'article 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le recours à des agents contractuels est prévu, notamment, pour remplacer un agent momentanément indisponible, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Dans ce dernier cas, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an mais qui peut être prorogée dans la limite d'une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Pendant cette période, rien n'interdit à un auxiliaire de soins recruté sur contrat de se présenter à un concours externe afin de tenter d'asseoir sa position statutaire. Le concours est organisé par le centre de gestion pour les collectivités affiliées et par les collectivités elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas affiliées. Le nombre de postes à ouvrir aux concours est déterminé en fonction des besoins des collectivités qui sont, pour les collectivités affiliées, déclarés annuellement au centre de gestion de rattachement.

- page 1760

Page mise à jour le