Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/05/2014

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels des greffes.

Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien.

Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation chargé de réfléchir au « juge du XXIe siècle » a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires.

Au-delà de la question du statut se pose celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Malgré les efforts de ces deux dernières années et un très grand investissement du personnel, les moyens sont insuffisants pour faire face à l'accroissement des contentieux entraînant de fait une détérioration préoccupante des conditions de travail.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des greffiers et celle de l'ensemble du personnel judiciaire.




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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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