Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/06/2014

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune entend former un recours gracieux contre un arrêté préfectoral, ce recours gracieux doit être obligatoirement signé du maire ou s'il peut l'être par un adjoint et si une délibération préalable doit autoriser ce recours gracieux.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/12/2014

Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), le recours gracieux peut être signé par l'un d'eux si l'objet de l'arrêté préfectoral en cause entre dans le champ des attributions de la délégation qu'ils détiennent. Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d'absence ou d'empêchement du maire puisqu'une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.

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